Déposer sa marque : la démarche à suivre

L’étape du dépôt de marque est incontournable pour tout entrepreneur souhaitant lancer sa startup ! Protéger votre marque est important si vous souhaitez obtenir le monopole de l’usage de celle-ci. Pour cela, une des solutions est d’effectuer une demande d’enregistrement en ligne, sur le site de l’INPI (L’Institut National de la Propriété Industrielle), pour un usage en France.  

Voici la démarche à suivre :

1. Déterminer les services et/ou produits que vous souhaitez protéger

Pour cela, utilisez la Classification de Nice et ajoutez toutes les classes que vous souhaitez couvrir. Le nombre de classes choisies déterminera le montant total des redevances à régler à l’INPI.

Vous pourrez utiliser votre marque uniquement pour les produits et/ou services qui correspondent aux classes que vous aurez sélectionnées au moment du dépôt, si celui-ci est validé. 

Une fois le dépôt effectué, il vous sera impossible de rajouter d’autres classes. Vous serez obligé d’effectuer une nouvelle demande de dépôt. Soyez donc vigilant dès le départ pour ne pas oublier de classe.

2. Vérifier la disponibilité de votre marque

Avant le dépôt, vous devez vérifier la disponibilité de votre marque sur la base de données « marques » de l’INPI ou de l’EUIPO. Aucune autre marque ne doit avoir un nom identique dans un domaine d’activité similaire ou identique.

Il faut savoir que l’INPI et l’EUIPO ne s’occupent pas de vérifier si les nouvelles marques déposées ont des similitudes avec celles déjà enregistrées. C’est donc à chaque entreprise de veiller régulièrement à ce qu’aucune autre marque n’utilise le même nom sur le même domaine d’activité. Si c’est le cas, il faudra donc le signaler. 

3. Effectuer le dépôt en ligne

Pour l’INPI :

La démarche s’effectue directement en ligne sur ce site.

Côté tarif, comptez 210€ pour un premier dépôt (jusqu’à 3 classes) puis 42€ par classe supplémentaire.

Si vous souhaitez étendre votre protection à la Polynésie française, il faudra compter 60€ en sus. 

N’hésitez pas à consulter le guide complet pour plus de détails sur les étapes du dépôt en ligne.

Pour l’EUIPO :

La démarche s’effectue également en ligne sur ce site

Il faudra débourser 850€ pour un premier dépôt (une seule classe incluse), puis 50€ pour une seconde classe et 150€ pour chaque classe supplémentaire. 

4. Enregistrement de votre marque

Pour l’INPI :

Sous un délai de 6 semaines, votre demande de dépôt sera publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Puis, l’INPI examinera votre dossier et pourra émettre des objections ou observations qui vous seront transmises par courrier.  

Il faudra patienter au minimum 5 mois pour que votre dossier soit examiné. Enfin, si votre demande n’a pas été rejetée et qu’aucune autre marque n’a lancé de procédure d’opposition, l’INPI publiera l’enregistrement du dépôt au BOPI.

L’INPI vous enverra ensuite le certificat attestant que votre marque a bien été enregistrée.

Pour l’EUIPO :

Les délais de validation du dépôt peuvent varier entre 1 et 6 mois. Mais de manière générale, les certificats sont attribués dans un délai de 2 mois.

Une opposition à votre dépôt pourra être déposée dans un délai de 3 mois à compter de la publication de votre demande.

Si toutefois votre dossier comporte des irrégularités vous aurez 2 mois pour y remédier, à compter de la réception de la notification.

Une fois votre demande validée, l’Office délivrera un certificat d’enregistrement qui sera également publié sur la base de données eSearchPlus, dans la rubrique « Daily Publication ». 


Votre marque est protégée uniquement pendant 10 ans. N’oubliez pas de la renouveler à l’issue de cette période.

Si vous avez pour projet de développer votre marque à l’international, il faudra effectuer une demande auprès du WIPO

Vous êtes une jeune startup, spécialisée dans le domaine de l’IT, et vous cherchez à être incubé, développé et connecté à un réseau international ?
Rejoignez l’aventure initiée par Sword Group. Nous proposons différentes options incluant le mécénat, l’assistance juridique et comptable, la communication ainsi qu’un espace de coworking.
Intéressé ? Contactez-nous 

Laisser un commentaire